Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties requesting the annulment of the City of Charleroi's planning decision formally withdrew their appeal on January 6, 2020. The Council of State recorded this withdrawal and subsequently ruled on the procedural costs incurred during the proceedings. Consequently, the court awarded procedural fees to the opposing parties, including the City and the Walloon Region, while assigning the remaining costs to the withdrawing applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal is valid upon notification; the court may then rule on procedural costs, awarding them to the opposing parties if the withdrawal is deemed unjustified or if the opposing party has incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 247.340 du 26 mars 2020
A. 213.383/XIII-7075
En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40
1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11
6280 Loverval, contre :
1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme SAINT-LAMBERT
PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 août 2014, Mathieu Pleyers et Anne Marie Cazier-Renard demandent l'annulation de :
« - La délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 2 avril 2014
décidant que “le plan communal d'aménagement dit ‘de la Ville basse’ approuvé par arrêté royal du 5 avril 1967 est abrogé sans évaluation environnementale en application de l'article 3, § 3 et 5 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement” et que “le dossier est soumis à l'approbation du Gouvernement wallon”.
- L'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 27 mai 2014 qui approuve l'abrogation du plan communal d'aménagement précité ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 10 octobre 2014 par laquelle la société anonyme (SA) Saint-Lambert Promotion demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 14 novembre 2014.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d'État le 6 janvier 2020.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Alicia Grafé, loco Mes Benoît Cambier et Alexandre Paternostre, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, avocat,
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comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Audry Stevenart, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 6 janvier 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 26 mars 2020 par :
Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.340