Belgian court dismisses administrative appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 247.339 du 26 mars 2020

A. 213.359/XIII-7067

En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40

1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11

6280 Loverval, contre :

1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la société anonyme SAINT-LAMBERT

PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 août 2014, Mathieu Pleyers et Anne Marie Cazier-Renard demandent l'annulation :

« - du permis d'environnement délivré le 28 janvier 2014 par la Ville de Charleroi, à la s.a. SAINT LAMBERT PROMOTION, pour l'établissement dénommé “Exploitation répartie sur 3 îlots (passage de la bourse, Albert 1er, Buisset)

d'un ensemble d'unités commerciales représentant une superficie totale de 34.500 m2, de 3 parkings souterrains, d'un hôtel d'une capacité de 112

chambres, de 57 logements et d'un espace garde-meuble en sous-sol situé place Albert 1er, Rues Puissant et Léopold, s/n à 6000 Charleroi” (annexe 1).

- de l'arrêté du 14 juillet 2014 du Ministre de l'Environnement de la Région wallonne qui déclare recevable le recours de la s.a. RANDSTAD BELGIUM

contre ce permis d'environnement du 28 janvier 2014, le rejette partiellement et “modifie” l'article 1er du permis d'environnement précité ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 octobre 2014, la société anonyme (SA)

Saint-Lambert Promotion demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 novembre 2014.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d'État le 6 janvier 2020.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Alicia Grafé, loco Mes Benoît Cambier et Alexandre Paternostre, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban De Xivry, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse,

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et Me Audry Stevenart, loco Mes France Maussion et Benoît Gors, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 6 janvier 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2 .

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 26 mars 2020 par :

Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.339