Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action against urban planning decisions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 247.338 du 26 mars 2020

A. 213.355/XIII-7065

En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40

1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11

6280 Loverval, contre :

1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51, 6061Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société anonyme SAINT-LAMBERT

PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 août 2014, Mathieu Pleyers et Anne Marie Cazier-Renard demandent l'annulation de :

« - la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 2 avril 2014

décidant que “le Plan Communal d'Aménagement n° 1 ‘Quartier de la Sambre remblayée’ approuvé par arrêté du Régent du 26 février 1947 et modifié successivement par les arrêtés royaux des 14 novembre 1950, 29 juillet 1952, 14

juillet 1953, 13 novembre 1953, 3 juin 1955, 29 janvier 1964, 24 octobre 1974, 17 décembre 1976 et 13 juillet 1979 est abrogé SAUF pour la partie du périmètre se situant en ZACC au plan de secteur de Charleroi, sans évaluation environnementale en application de l'article 3, § 3 et 5 de la directive 2001/42/CE

du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement” et que “le dossier est soumis à l'approbation du Gouvernement wallon [...]”;

- de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 27 mai 2014 qui “approuve l'abrogation partielle :

- du plan communal d'aménagement n° 1 dit “Quartier de la Sambre remblayée”

de Charleroi (Charleroi) accompagné d'un plan d'expropriation, approuvés par le Prince Régent le 26 février 1947;

- de la révision totale accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Prince royal le 14 novembre 1950;

- de la révision partielle dite “projet de boulevard sur l'ancien lit de la Sambre”

et le plan d'expropriation qui lui est annexé, approuvés par le Roi le 29 juillet 1952;

- de la révision partielle dite “Projet de boulevard sur l'ancien lit de la Sambre”, approuvée par le Roi le 14 juillet 1953;

- de la révision partielle dite “Projet de boulevard sur l'ancien lit de la Sambre”, approuvée par le Roi le 13 novembre 1953;

- de la révision partielle (amendements aux prescriptions urbanistiques), notamment du plan communal d'aménagement n° 1 dit “Quartier de la Sambre remblayée”, approuvée par le Roi le 3 juin 1955;

- de la révision partielle accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 29 janvier 1964;

- de la révision partielle dite “Quartier de la Villette” accompagnée d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 17 décembre 1976 [...] ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 octobre 2014 par laquelle la société anonyme (SA) Saint-Lambert Promotion demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 7 novembre 2014.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

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Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d'État le 6 janvier 2020.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 16 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Alicia Grafé, loco Mes Benoît Cambier et Alexandre Paternostre, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Audry Stevenart, loco Mes France Maussion et Benoît Gors, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 6 janvier 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 26 mars 2020 par :

Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.338