Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the annulment appeal filed by Mathieu Pleyers and Anne-Marie Cazier-Renard against a regional planning permit. The plaintiffs had sought the cancellation of a commercial center and hotel construction project in Charleroi, with the region and local municipality intervening in the proceedings. Since the applicants voluntarily withdrew their request on January 6, 2020, the court granted the withdrawal without examining the merits of the planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 60 du règlement général de procédure: The withdrawal of an administrative appeal by the applicant results in the termination of the proceedings without a substantive ruling on the legality of the contested act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 247.337 du 26 mars 2020
A. 213.347/XIII-7062
En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40
1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11
6280 Loverval, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre.
XIII - 7062 - 1/4
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 août 2014, Mathieu Pleyers et Anne Marie Cazier-Renard demandent, d'une part, l’annulation du permis d'urbanisme délivré le 8 juillet 2014 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la société anonyme (SA) Saint-Lambert Promotion « relatif à un bien situé sur l'îlot formé par les rues Puissant, Léopold, du Collège, de Marchienne et place Albert Ier ainsi que sur l'îlot Buisset » à Charleroi et ayant pour objet la construction d'un centre commercial, d'un hôtel de 112 chambres, de parkings souterrains, de logements ainsi que le réaménagement complet de la place Albert Ier et des voiries adjacentes et, d'autre part, la suspension de l'exécution de cette décision.
II. Procédure
Par des requêtes introduites les 9 septembre 2014 et 29 septembre 2014, la SA Saint-Lambert Promotion et la ville de Charleroi demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Un arrêt n° 229.857 du 19 janvier 2015 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la SA Saint-Lambert Promotion et la ville de Charleroi, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.
Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d'État le 6 janvier 2020.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Alicia Grafé, loco Mes Benoît Cambier et Alexandre Paternostre, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Audry Stevenart, loco Mes France Maussion et Benoît Gors, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 6 janvier 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1100 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
XIII - 7062 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 26 mars 2020 par :
Luc Donnay, conseiller d'État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII - 7062 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.337