Administrative court dismisses public procurement dispute after plaintiff withdraws appeal before final ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by CEGELEC INFRA TECHNICS against SIBELGA regarding a public lighting contract. Although the plaintiff initially sought an urgent suspension of the decision refusing their bid, they submitted a letter on February 21, 2020, expressing their desire to desist from the recourse. The court granted this request without opposition and ordered the withdrawing party to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Ordinance: A party may withdraw an administrative appeal at any time before the judgment is pronounced, resulting in the court giving notice of the desistance and ordering the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 247.311 du 13 mars 2020
A. 230.113/VI-21.706
En cause : la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale SIBELGA.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 janvier 2020, la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse le 14 janvier 2020, par laquelle elle a décidé de ne pas retenir l'offre de la requérante dans le cadre du marché public de services « ISL – Intelligent Street Lighting » (SIB18EP0701) et, par conséquent, de ne pas lui attribuer ledit marché. Le courrier recommandé de notification de cette décision, par lequel la décision a été envoyée à la partie requérante, a été déposé à la poste le 16 janvier 2020".
II. Procédure
Par une ordonnance du 3 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2020 à 10 heures.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
VIexturg - 21.706 - 1/2
Me Doriane SERVAIS, loco Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Fabien HANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charles-Henri DE LA VALLÉE
POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier daté du 21 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le treize mars deux mille vingt par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU Imre KOVALOVSZKY
VIexturg - 21.706 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.311