Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal because no further procedural request was filed within thirty days of the notification of the lower court's decision. The plaintiff had previously sought suspension of an urban planning permit granted to a housing cooperative but failed to introduce a continuation request after the suspension claim was rejected. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the appeal while awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the State Council Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to file a continuation request within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the proceedings arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 247.284 du 11 mars 2020
A. 228.501/XIII-8702
En cause : BOTTEMANNE Ernest, ayant élu domicile chez Mes Étienne DEMOLS et Yves-Alexandre HUBERT, avocats, rue du Palais 14
6000 Charleroi, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAIN PAIS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25
1400 Nivelles
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 juillet 2019, Ernest BOTTEMANNE demande, d’une part, l'annulation de la décision adoptée, le 15 mars 2016, par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne octroyant à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) HABITATIONS SOCIALES
DU ROMAN PAÏS un permis d'urbanisme autorisant la construction de quatre logements sociaux à Ittre, Quartier du Tram, et, d'autre part, la suspension de son exécution.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 24 juillet 2019, la S.C.R.L.
HABITATIONS SOCIALES DU ROMAIN PAIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
L'arrêt n° 245.457 du 17 septembre 2019 a accueilli la requête en intervention et rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié à la partie requérante le 18 septembre 2019, à la partie intervenante le 20 septembre et à la partie adverse le 25 septembre 2019.
M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 octobre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 6 novembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
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Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, du règlement général de procédure, qui prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque comme en l'espèce, il est fait application de l'article 11/3.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 mars 2020 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.284