Belgian court dismisses administrative appeal due to plaintiff's withdrawal and allows university intervention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal against the university's admission rejection decision before the final judgment. The court accepted the university's intervention as a third party to the proceedings. Consequently, the appeal was dismissed, and costs were allocated to the withdrawing plaintiff and the intervening university.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of appeal terminates proceedings, allowing third-party intervention to be admitted and costs to be assigned accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 247.280 du 10 mars 2020
A. 228.589/XI-22.626
En cause : MEBOE DINGOME Dieudonné Arthur, ayant élu domicile chez M. NSUKA Papy Grand Trihe 6/11
440 Flémalle.
contre :
1. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,
2. la Déléguée du Gouvernement près l'Université catholique de Louvain,
Partie intervenante :
l'Université catholique de Louvain.
ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête adressée le 12 juillet 2019, Dieudonné Arthur MEBOE
DINGOME demande l'annulation de « la décision confirmant le rejet de la demande d'admission n° MM-19-122696 rendue par Madame la Déléguée du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain en date du 7 Juin 2019 ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 18 octobre 2019, l'Université Catholique de Louvain demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 novembre 2019.
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Le dossier administratif a été déposé.
Des courriers tenant lieu de mémoire en réponse et de mémoire en intervention ont été déposés.
M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Youri Mossoux, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Bernard Renson, loco Me Benoît Cambier, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par l'Université catholique de Louvain ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir définitivement.
IV. Désistement
Par un courrier daté du 5 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par l'Université catholique de Louvain est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 mars 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Samy Djerbou greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy Djerbou Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.280