Belgian Council of State dismisses appeal due to loss of subject matter as disciplinary decision was withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the contested disciplinary decision had been withdrawn by the opposing party. Souhaib Al Kahizi sought annulment of a prison disciplinary sanction imposed on August 1, 2019, but the Director of the Saint-Gilles prison removed this act on December 6, 2019. Consequently, the court ruled there was no longer any legal basis to adjudicate the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; An administrative appeal becomes without object if the contested act is withdrawn or annulled before the court renders its judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 247.267 du 10 mars 2020
A. 229.241/XI-22.721
En cause : AL KAHIZI Souhaib, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 septembre 2019, Souhaib AL KAHIZI
demande l'annulation de «la décision du 1er août 2019, par laquelle le Directeur de la prison de Saint-Gilles décide d’infliger une sanction disciplinaire au requérant».
II. Procédure
Le mémoire en réponse a été déposé.
M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 3 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
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M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L’acte attaqué a été retiré par la partie adverse le 6 décembre 2019 de telle sorte que le recours est sans objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de mettre également les autres dépens à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 mars 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Samy Djerbou greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy Djerbou Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.267