Belgian Council of State dismisses annulation request after plaintiff withdraws appeal and intervenors are admitted.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their annulation request against the royal decree exempting certain gambling license holders from anti-money laundering laws. The court admitted two intervening companies to the proceedings before the plaintiff formally desisted. Consequently, the appeal was dismissed without a substantive ruling on the legality of the decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The Council of State gives notice of the withdrawal of the appeal and dismisses the request when the plaintiff desists, while admitting intervening parties to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 247.266 du 10 mars 2020
A. 227.815/XI-22.499
En cause : la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40
1000 Bruxelles,
contre :
1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances,
2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Robbe VERBEKE et Philippe VLAEMMINCK, avocats, avenue des Arts 43
1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la SA V.D.B. FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles,
2. la SA WILLY MICHIELS COMPANY, ayant élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 5 avril 2019, la société anonyme DERBY demande l'annulation de « l'article 1 de l’arrêté royal du 30
janvier 2019 exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017
relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et XI - 22.499 - 1/3
G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, publié au Moniteur belge le 8 février 2019 ».
II. Procédure
La contribution et les droits de rôle respectivement visés aux articles 66, 6° et 70 du règlement général de procédure ont été régulièrement acquittés.
Par une requête introduite le 26 septembre 2019, la société anonyme V.D.B. FACULTY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 octobre 2019.
Par une requête introduite le 28 septembre 2019, la société anonyme WILLY MICHIELS COMPANY demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 octobre 2019.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Julie Paternostre loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la première partie adverse et Me Hans Van De Cauter, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
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M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Interventions
Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme V.D.B.
FACULTY et par la société anonyme WILLY MICHIELS COMPANY ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir définitivement.
IV. Désistement
Par un courrier daté du 22 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme V.D.B.
FACULTY et par la société anonyme WILLY MICHIELS COMPANY sont accueillies.
Article 2.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 mars 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Samy Djerbou greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy Djerbou Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.266