Belgian Council of State dismisses lawsuit after plaintiffs withdraw appeal regarding virtual gambling regulations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 247.265 du 10 mars 2020

A. 225.686/XI-22.119

En cause : 1. l’ASBL Fédération des cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF), 2. la SPRL DE V.W. COX, 3. la SPRL TEMBY’S, ayant tous élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42

1050 Bruxelles, contre :

1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ye FENG et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l’Emploi, de l’Economie et des consommateurs, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 5. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l'État belge, représenté par le ministre du Budget,

Partie intervenante :

la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 6 juillet 2018, l’ASBL Fédération des cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF), la SPRL DE V.W. COX et la SPRL

TEMBY’S demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 4

mai 2018 relatif aux jeux de hasard sur des événements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, et, d’autre part, l’annulation du même arrêté.

II. Procédure

Un arrêt n° 243.499 du 24 janvier 2019 a accueilli la requête en intervention de la société anonyme DERBY, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Hans Van De Cauter, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ye Feng, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, M.

Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la cinquième partie adverse et Me Julie Paternostre, loco Me Pierre Joassart, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier du 22 novembre 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Les dépens autres sont également à mettre à la charge des parties requérantes.

Ces dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie requérante ainsi que la contribution de 20 euros par partie requérante, telle que prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure.

Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19

mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de la loi du 26 avril 2017 réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du contentieux des étrangers, les mots « par partie requérante » dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril 2017.

Dès lors, en vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d'annulation, il y a lieu d'ordonner le remboursement des contributions indûment perçues.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

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Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.200 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 840 euros, accordée à la première partie adverse, à concurrence d’un tiers chacune.

Les quatre contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 mars 2020 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Samy Djerbou greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy Djerbou Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.265