Administrative appeal dismissed as withdrawn by the opposing public employer without further ruling.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 247.238 du 5 mars 2020

A. 229.077/VIII-11.262

En cause : OGIER Andrews, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 septembre 2019, Andrews OGIER

demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision adoptée par la partie adverse à une date inconnue, par laquelle il est mis fin à ses fonctions d’agent de maintenance spécialisé (voies) et se trouve reclassé en qualité d’agent de maintenance voies » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d’observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 3 février 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 mars 2020 et le rapport leur a été notifié.

VIII – 11.262 - 1/3

M. Raphaël BORN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yseult PETRE, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est sans objet.

Dans sa note d’observations, la partie adverse indique qu’elle « va procéder au retrait de la décision attaqué ». À la suite d’une mesure d’instruction de l’auditeur rapporteur, elle a transmis au Conseil d'État, par un courriel du 28 octobre 2019, la décision prise le 24 octobre 2019 par laquelle elle retire l’acte attaqué.

Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure minimale de 140 euros, « son avocat étant intervenu peu avant l’audience ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VIII – 11.262 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq mars deux mille vingt, par :

Raphaël BORN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Raphaël BORN

VIII – 11.262 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.238