Belgian administrative court dismisses appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by Sébastien Van Loo against the CPAS of Sambreville. The plaintiff voluntarily requested to desist from the proceedings via a letter dated August 6, 2019, which the court accepted without objection. Consequently, the court ruled that the plaintiff bears the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal of the case and allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.237 du 5 mars 2020
A. 227.803/VIII-11.124
En cause : VAN LOO Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Diego GUTIERREZ CACERES et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, contre :
le centre public d’action sociale de Sambreville, représenté par son conseil de l’action sociale.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 avril 2019, Sébastien VAN LOO
demande l'annulation de :
« - la décision du 8 octobre 2018 du conseil de l’action sociale du CPAS de Sambreville de ne pas l[e] nommer et de mettre un terme à son stage en qualité de Directeur de la Maison de repos du CPAS, “La Sérénité” (premier acte attaqué) ;
- la décision du 8 octobre 2018 par laquelle “le Conseil de l'Action Sociale, durant cette séance, a fixé votre évaluation de stage, réalisé en date du 20 septembre 2018” (deuxième acte attaqué).
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 6 août 2019.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 3 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
VIII – 11.124 - 1/3
M. Raphaël BORN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lucile CARTIAUX, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 6 août 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
VIII – 11.124 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq mars deux mille vingt par :
Raphaël BORN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Raphaël BORN
VIII – 11.124 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.237