Administrative court dismisses appeal due to loss of subject matter after opposing party withdrew the contested act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed Christophe Motte's appeal against a disciplinary sanction imposed by HR Rail. The opposing party subsequently withdrew the contested act via a decision of November 15, 2019, which became final without further recourse. Consequently, the court ruled that the appeal had lost its subject matter and ordered the opposing party to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its subject matter if the contested act is withdrawn and becomes final, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.236 du 5 mars 2020
A. 225.721/VIII-10.875
En cause : MOTTE Christophe, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20
1050 Bruxelles, contre :
la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 juillet 2018, Christophe MOTTE
demande l'annulation de « la décision de la partie adverse du 22.05.2018 d’infliger à la partie requérante une sanction inférieure du 2ème degré d'une retenue de 1/5ème jour de traitement avec menace de révocation en cas de récidive ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 3 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2020 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Raphaël BORN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Yseult PETRE, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d’objet
À la suite d’une mesure d’instruction de la chambre, la partie adverse a informé le Conseil d'État par un courrier du 10 janvier 2020 qu’elle avait procédé au retrait de l’acte attaqué par une décision du 15 novembre 2019. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est donc devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet.
V. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le cinq mars deux mille vingt, par :
Raphaël BORN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Raphaël BORN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.236