Administrative court dismisses public procurement contract award appeal due to plaintiff's withdrawal of the urgent request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by SOGEPLANT against the Louvière municipality's contract award decision. Although the plaintiff initially sought an urgent suspension of the execution of the tender decision, they subsequently informed the court of their desire to desist via a letter dated February 27, 2020. Consequently, the court ruled that the withdrawal was valid and ordered the plaintiff to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; The administrative court acknowledges the withdrawal of an appeal and dismisses the case, ordering the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 247.232 du 5 mars 2020
A. 230.045/VI-21.694
En cause : la société anonyme SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier Henrotte, avocat, avenue de Luxembourg 152
5100 Jambes, contre :
la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 janvier 2020, la société anonyme SOGEPLANT demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision d'attribution du marché CAHIER SPECIAL DES
CHARGES 2019V164 (680) de travaux ayant pour objet « accord-cadre - travaux de réparations ponctuelles de trottoirs de tout type sur l'ensemble du territoire de la Ville de La Louvière » prise par la ville de La Louvière par décision du collège communal en séance du 30 décembre 2019 en ce y compris le rapport d'attribution".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 février 2020.
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Par une ordonnance du 23 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février 2020. L’affaire a été remise à l’audience du 3 mars 2020.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Davina TORDOIR, loco Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lucille CARTIAUX, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. Cette circonstance justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
VI- 21.694 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 5 mars 2020 par :
David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.232