Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 247.229 du 5 mars 2020

A. 228.742/VI-21.550

En cause : DUDUK Ahmet, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

la commune de Braine-l’Alleud, ayant, élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 2 août 2019, Ahmet DUDUK demande, d’une part, la suspension de l’exécution de l’exécution de "la décision du 13 mai 2019 au terme de laquelle [la commune de Braine-l’Alleud], après avoir entériné le rapport d’attribution des offres daté du 8 mai 2019, a décidé de ne pas sélectionner son offre et a décidé d’attribuer le marché de travaux de curage et d’entretien et de réparation aux cours d’eau non navigables de la commune à la société privée à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX" et d’autre part, son annulation.

II. Procédure

L’arrêt n° 245.323 du 23 août 2019 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, décidé que les pièces 4 à 7 du dossier administratif, ainsi que la pièce 4 du dossier du requérant seraient, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles, ordonné l’exécution immédiate du présent arrêt et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 23 août 2019.

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M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 3 octobre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 21 octobre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il se justifie de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 5 mars 2020 par :

David DE ROY, conseiller d’État, président de chambre f.f, Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.229