Belgian Council of State dismisses appeal for non-attendance and orders costs against the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the appeal after the applicant failed to request a hearing following the rapporteur's negative report. The applicant, Thibaut Hublet, sought to overturn a Commission decision regarding financial aid for victims of intentional violence, while the State argued for procedural costs. The court ruled that the applicant's failure to pursue the procedure within the deadline necessitated a dismissal and the award of all procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16 and 21 of the coordinated laws on the Council of State; failure to request a hearing within the prescribed deadline results in the automatic withdrawal of the instance and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIe CHAMBRE
no 247.227 du 5 mars 2020
A. 227.708/XI-22.476
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocats rue Saint-Jacques 32
5000 Namur,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 mars 2019, Thibaut HUBLET demande la cassation de la décision du 27 février 2019 prise par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (dans l’affaire n° M18-6-0605).
II. Procédure devant le Conseil d’État
Les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66, 6° du règlement général de procédure, ont été régulièrement acquittés.
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L’ordonnance n 13.267 du 23 avril 2019 et a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
Ce rapport a été notifié à la partie requérante et celle-ci a été informée, à la même date, de la possibilité de déposer une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 et de l’article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
III. Décision du Conseil d’État
Il ressort du dossier qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue. Conformément à l’article 21, alinéa 7
des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d’instance.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.
Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le cinq mars deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Samy DJERBOU greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.227