Administrative appeal dismissed for loss of subject matter due to withdrawal of the contested act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested act before the judgment. The plaintiff had sought the annulment of a decision terminating her promotion stage and reinstating her to a lower rank. Since the withdrawn decision became final without further recourse, the court ruled that no further legal action was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The administrative appeal is declared without object if the contested act is withdrawn by the opposing party before the judgment, rendering the legal action moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.188 du 2 mars 2019
A. 228.709/VIII-11.224
En cause : VERHIEST Nathalie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles,
contre :
la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 juillet 2019, Nathalie VERHIEST
demande l’annulation de « la décision adoptée le 30 avril 2019 par le Collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse, par laquelle il est mis fin anticipativement au stage de promotion d’assistante administrative de la requérante et la réintégrant dans son grade antérieur d’adjointe administrative à la date du 1er mai 2019 ».
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 24
septembre 2019.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2019 et le rapport leur a été notifié.
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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.
Par son courrier du 24 septembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une délibération de son collège communal du 17 septembre 2019. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive.
Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 140 euros, « son avocat étant intervenu peu avant l’audience ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.188