Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew her appeal against the municipal council of Yvoir on September 24, 2019. The Council of State accepted this withdrawal and subsequently ruled that the opposing party must bear the procedural costs. Consequently, the request for reparative damages was dismissed without a substantive decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time; upon withdrawal, the court gives notice of the withdrawal and orders the opposing party to pay the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.187 du 2 mars 2020
A. 228.227/VIII-11.167
En cause : LECOCQ Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la commune d'Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 mai 2019, Joëlle LECOCQ sollicite une indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt n° 243.972 du 19 mars 2019, à charge de la commune d’Yvoir.
II. Procédure
Un arrêt n° 243.972 du 19 mars 2019 a annulé la délibération du conseil communal d'Yvoir du 18 décembre 2017 par laquelle il décide de ne pas nommer Joëlle LECOCQ directrice générale de la commune et de mettre un terme à sa fonction de directrice générale stagiaire et a rejeté pour le surplus le recours.
Le dossier administratif et le mémoire en réponse ont été déposés.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24
septembre 2019.
VIII - 11.167 - 1/3
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aissatou Bella DIALLO, loco Me Steve GILSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 24 septembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Par ce même courrier, la partie requérante indique que « les parties sollicitent conjointement que les droits de mise au rôle soient mis à charge de la partie adverse, chaque partie renonçant à demander une indemnité de procédure ».
Il y a en conséquence lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse.
VIII - 11.167 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
VIII - 11.167 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.187