Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party bears costs and procedural fee.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the administrative appeal filed by Myriam Lemaire against a hospital's salary evaluation. Both parties had previously agreed to settle the dispute, leading the plaintiff to voluntarily abandon her request. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the opposing party to cover all procedural costs and the plaintiff's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings, and the opposing party bears costs when the withdrawal results from a settlement agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.185 du 2 mars 2020
A. 229.342/VIII-11.284
En cause : LEMAIRE Myriam, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l'association de droit public Centre hospitalier universitaire de Bruxelles (CHUB), ayant élu domicile chez Mes Fabienne RAEPSAET et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 octobre 2019, Myriam LEMAIRE
demande l'annulation de « la décision de [M. G.], administrateur-délégué du Centre hospitalier universitaire de Bruxelles, du 19 août 2019, portant évaluation définitive de Madame Myriam LEMAIRE pour la période de décembre 2018 à mai 2019 ».
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 25 octobre 2019 et les conseils de la partie adverse ont également transmis un courrier au Conseil d'État le 5 novembre 2019.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emily DEPAS, loco Mes Fabienne RAEPSAET et Antoine CASTADOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par leurs courriers des 25 octobre et 5 novembre 2019, les parties ont informé le Conseil d'État qu’un accord était intervenu dans cette affaire et qu’en exécution de celui-ci, la partie requérante souhaitait se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Selon l’accord intervenu entre les parties, les dépens sont supportés par la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.185