Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; hospital pays costs and procedural fee.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 247.184 du 2 mars 2020

A. 227.883/VIII-11.130

En cause : LEMAIRE Myriam, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

l’association de droit public Centre hospitalier universitaire de Bruxelles (CHUB), ayant élu domicile chez Mes Fabienne RAEPSAET et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 avril 2019, Myriam LEMAIRE demande l’annulation de « la décision de [M. G.], administrateur-délégué du Centre hospitalier universitaire de Bruxelles, du 11 décembre 2018 constatant que le recours introduit par la requérante contre l’évaluation “insatisfaisante” qui lui avait été donnée le 25 septembre 2018 était “nul” et que l’évaluation de la requérante était devenue définitive de même que l’évaluation “insatisfaisante” décidée par [M. G.] le 25 septembre 2018 ».

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 25 octobre 2019 et les conseils de la partie adverse ont également transmis un courrier au Conseil d'État le 5 novembre 2019.

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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emily DEPAS, loco Mes Fabienne RAEPSAET et Antoine CASTADOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par leurs courriers des 25 octobre et 5 novembre 2019, les parties ont informé le Conseil d'État qu’un accord était intervenu dans cette affaire et qu’en exécution de celui-ci, la partie requérante souhaitait se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Selon l’accord intervenu entre les parties, les dépens sont supportés par la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.184