Administrative court dismisses appeal as withdrawn act is no longer subject to review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against a disciplinary sanction without object due to the withdrawal of the original act. The opposing party withdrew the challenged decision in June 2019, rendering it final and unappealable. Consequently, the court dismissed the request and ordered the opposing party to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93 du règlement général de procédure; When the administrative act challenged in an appeal is withdrawn and becomes final, the appeal loses its object and must be dismissed without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.183 du 2 mars 2020
A. 227.719/VIII-11.118
En cause : LECOMTE François, ayant élu domicile rue des Français 19
4430 Ans,
contre :
la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Laurent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 mars 2019, François LECOMTE
demande l’annulation de « la décision de [Chr. R.], Cluster Manager bpost Liège, […], du 16 novembre 2018 qui [lui] inflige un blâme ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Le 4 juillet 2019, la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 28 janvier 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Le requérant, comparaissant en personne, et Me Alexandre MIGNON, loco Mes Chris VAN OLMEN et Laurent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.
Par son courrier du 4 juillet 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 20 juin 2019. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 27 juin 2019 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive.
Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.183