Belgian court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 247.177 du 2 mars 2020

A. 229.178/XI-22.699

En cause : INCEKARA Seyma-Nur, ayant élu domicile chez Mes Françoise BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 septembre 2019, Seyma-Nur INCEKARA demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de « la décision d'échec à l'examen d'accès du jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires dont la partie requérante a pris connaissance le 15 septembre 2019 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

Par la même requête, la requérante demande, à titre de mesure provisoire, que « soit ordonnée, de manière provisoire, la délivrance d'un titre d'inscription, dans les 48 heures de l'arrêt statuant sur la suspension à intervenir ».

II. Procédure

L'arrêt n° 245.688 du 8 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de cette décision ainsi que la demande de mesure provisoire.

XI - 22.699 - 1/3

L'arrêt a été notifié aux parties.

Mme Florence PIRET, alors premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 3 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La nature même du litige et du recours introduit par un étudiant, disposant par hypothèse de faibles ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » minime dans son chef. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie adverse mais de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros prévu par le Roi, conformément à l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

XI - 22.699 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux mars deux mille vingt par :

Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

XI - 22.699 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.177