Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 247.173 du 28 février 2020

A. 228.429/XV-4129

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Martine MAMVIBIDILA KIESE

et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 21 juin 2019, XXXX demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision de retrait de sa carte d'identification d’agent de gardiennage prise le 24 avril 2019 par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 245.724 du 10 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

XV - 4129 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Dépersonnalisation

Le requérant sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant ne sera pas mentionnée.

XV - 4129 - 2/3

Article 2.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit février deux mille vingt par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT

XV - 4129 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.173