Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing, resulting in presumed withdrawal of proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative proceedings against the Belgian State's refusal to reconsider access to a file. The applicants failed to request a hearing or pursue the procedure within the statutory thirty-day period following the auditor's report. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and dismissed the appeal while assigning costs to the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 247.172 du 28 février 2020
A. 223.930/XV-3.585
En cause : 1. DE FONTAINES DE LOGERES Joseph, 2. DELAGE Catherine, ayant élu domicile chez Me Roland Forestini, avocat, avenue Eugène Plasky 102/1
1030 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 décembre 2017, Joseph DE FONTAINES
DE LOGERES et Catherine DELAGE demandent l'annulation de « la décision du SPF Finances du 26 octobre 2017, qui refuse la demande de reconsidération des parties requérantes à la suite du premier refus du SPF Finances d'accès à un dossier administratif, du chef de violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 8 octobre 2019.
XV – 3.585 - 1/3
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a rédigé une note le 26 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 2 décembre 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, à concurrence de la moitié chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit février deux mille vingt par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT
XV – 3.585 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.172