Constitutional court dismisses annulation request due to withdrawal of the challenged planning permit, rendering the case moot.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis no 247.160 du 27 février 2020

A. 217.878/Vbis-179

En cause : 1. DESENFANTS Patrick, 2. REUTER Anita, 3. STOFFELS Waltraud, ayant tous élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

1. la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76

4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 décembre 2015, Patrick DESENFANTS, Anita REUTER et Waltraud STOFFELS demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 28 juillet 2015 par le collège communal de Butgenbach à la société anonyme (S.A.) ELSEN & SÖHNE, relatif à la démolition d'une ancienne ferme et à la reconstruction d'un immeuble à appartements avec garage souterrain (neuf unités de logement) à Butgenbach, Malmedyer Straße 18 sur une parcelle cadastrée 1ère division, section A, nos 231c, 235a et 232b.

Par une requête introduite le 4 février 2016, Patrick DESENFANTS, Anita REUTER et Waltraud STOFFELS ont également demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.

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II. Procédure

Un arrêt no é.804 du 11 février 2016 a suspendu l'exécution de l'acte attaqué, ordonné l'exécution immédiate de l'arrêt et réservé les dépens.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

La seconde partie adverse a demandé la poursuite de la procédure et a déposé un mémoire en réponse conformément au règlement de procédure.

Les parties requérantes ont déposé régulièrement un mémoire en réplique et un mémoire ampliatif.

M. Roger WIMMER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note par laquelle il expose qu'en raison de l'absence d'élément nouveau développé par les parties à la suite de l'arrêt n° é.804 ayant suspendu l'exécution de l'acte attaqué, il ne déposera pas de nouveau rapport sur le recours en annulation en application de l'article 11/4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

La seconde partie adverse ainsi que les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 novembre 2016.

Un arrêt no 236.858 du 21 décembre 2016 a sursis à statuer et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 18 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 novembre 2019 à 14 heures.

M. Carlo ADAMS, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Judith ORBAN, avocat, comparaissant loco Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS pour la première partie adverse, et loco Me Martin ORBAN pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande de mise hors de cause de la seconde partie adverse

La seconde partie adverse demande sa mise hors de cause au motif que la fonctionnaire déléguée a émis trois avis défavorables sur le projet litigieux.

La désignation d'une partie adverse dans une affaire a pour but, dans le cadre d'une procédure inquisitoire, de pouvoir mener un débat contradictoire sur les moyens invoqués par le requérant. Lorsque la participation de la Région wallonne à la procédure d'adoption du permis d'urbanisme attaqué s'est limitée à ce que son fonctionnaire délégué émette un ou plusieurs avis défavorables sur le projet présenté, qui ne sont pas obligatoires pour la commune et qui n'ont pas été suivis par celle-ci, la désignation de la Région wallonne n'est pas utile pour mener ce débat contradictoire.

Il y a dès lors lieu de mettre la Région wallonne hors de cause.

IV. Perte d'objet

L'acte attaqué a été retiré par une décision de la première partie adverse du 14 juin 2016, laquelle par une décision du même jour a délivré un nouveau permis à la S.A. ELSEN & SÖHNE.

La communication de ce retrait au Conseil d'État par un courrier du 4 novembre 2016 ainsi que la circonstance que ces décisions du 14 juin 2016

faisaient l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État (enrôlé sous la référence A. 220.180/Vbis-187) a impliqué la remise sine die de l'affaire par l'arrêt n° 236.858 du 21 décembre 2016, précité, dans l'attente de l'issue dudit recours.

Dans le cadre du recours A. 220.180/Vbis-187, la première partie adverse a retiré la décision du 14 juin 2016 octroyant le permis d'urbanisme par une décision de 23 janvier 2018 - sans toutefois retirer la décision du 14 juin 2016 qui retirait la décision du 28 juillet 2015 -, et par une décision distincte du même jour a une nouvelle fois délivré le permis d'urbanisme sollicité par la S.A. ELSEN &

SÖHNE. Ces deux décisions du 23 janvier 2018 sont aujourd'hui définitives (voir notamment l'arrêt n° 247.158 prononcé ce jour dans l'affaire A. 224.947/Vbis-213).

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L'arrêt n° 247.159 prononcé ce jour dans le recours A. 220.180/Vbis-187

a également constaté que le recours a perdu son objet en cours d'instance dès lors que le retrait de la décision du 14 juin 2016 par une décision du 23 janvier 2018, est devenu définitif.

La décision du 28 juillet 2015 présentement attaqué est dès lors définitivement retirée, ce qui prive le présent recours de son objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse.

La Région wallonne demande l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. La Région wallonne ayant, à sa demande, été mise hors de cause, elle ne peut être considérée comme une partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle ne peut dès lors prétendre à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Les parties requérantes sollicitent l'octroi d'une indemnité de procédure de 840 euros. Conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, il y a lieu de limiter l'indemnité de procédure au montant de base, la majoration de 20% n'étant pas applicable en cas de procédure basée sur l'article 11/4 dudit arrêté.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

La Région wallonne est mise hors de cause.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le vingt-sept février deux mille vingt par :

Carlo ADAMS, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Carlo ADAMS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.160