ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.159 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis no 247.159 du 27 février 2020

A. 220.180/Vbis-187

En cause : 1. DESENFANTS Patrick, 2. REUTER Anita, 3. STOFFELS Waltraud, ayant tous élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

1. la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76

4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 septembre 2016, Patrick DESENFANTS, Anita REUTER et Waltraud STOFFELS demandent l'annulation de la décision du 14 juin 2016 par laquelle le collège communal de Butgenbach retire un permis d'urbanisme délivré le 28 juillet 2015 à la société anonyme (S.A.) ELSEN &

SÖHNE, relatif à la démolition d'une ancienne ferme et à la reconstruction d'un immeuble à appartements avec garage souterrain (neuf unités de logement) à Butgenbach, Malmedyer Strasse 18, sur une parcelle cadastrée 1ère division, section A, nos 231c, 235a et 232b, et délivre à cette société un nouveau permis d'urbanisme pour le même projet.

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Par une requête introduite le 26 septembre 2016, Patrick DESENFANTS, Anita REUTER et Waltraud STOFFELS ont également demandé la suspension de l'exécution de l’acte attaqué.

II. Procédure

Un arrêt n° 237.657 du 15 mars 2017 a suspendu l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

La première partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2019 à 14 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Carlo ADAMS, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Judith ORBAN, avocat, comparaissant loco Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS pour la première partie adverse, et loco Me Martin ORBAN pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande de mise hors de cause de la seconde partie adverse

La seconde partie adverse demande sa mise hors de cause au motif que la fonctionnaire déléguée a émis trois avis défavorables sur le projet litigieux. Elle se réfère à des arrêts dans lesquels une telle mise hors de cause lui a été accordée.

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La désignation d'une partie adverse dans une affaire a pour but, dans le cadre d'une procédure inquisitoire, de pouvoir mener un débat contradictoire sur les moyens invoqués par le requérant. Lorsque la participation de la Région wallonne à la procédure d'adoption du permis d'urbanisme attaqué s'est limitée à ce que son fonctionnaire délégué émette un ou plusieurs avis défavorables sur le projet présenté, qui ne sont pas obligatoires pour la commune et qui n'ont pas été suivis par celle-ci, la désignation de la Région wallonne n'est pas utile pour mener ce débat contradictoire.

Il y a dès lors lieu de mettre la Région wallonne hors de cause.

IV. Perte d’objet

Le permis d’urbanisme du 14 juin 2016 a fait l’objet d’un retrait par une décision du 23 janvier 2018, laquelle est devenue définitive. Cette circonstance prive le présent recours de son objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la première partie adverse.

La Région wallonne demande l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. La Région wallonne ayant, à sa demande, été mise hors de cause, elle ne peut être considérée comme une partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle ne peut dès lors prétendre à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Les parties requérantes sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

La Région wallonne est mise hors de cause.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le vingt-sept février deux mille vingt par :

Carlo ADAMS, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Carlo ADAMS.

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