Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of police order, awarding procedural costs to the plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against a police order without further proceedings because the plaintiff withdrew the contested act. The plaintiff had initially requested suspension and annulation of the order refusing his taxi driver license, but later informed the court of the order's withdrawal on August 27, 2019. Consequently, the court dismissed the request for suspension and annulation while awarding procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the contested act renders the appeal without object, necessitating dismissal of the request for suspension and annulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.134 du 24 février 2020
A. 228.532/VIII-11.204
En cause : BENHSAIN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 juillet 2019, Ahmed BENHSAIN
demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du Collège de Police de la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339) du 23 avril 2019
(référence 23.04.2019/B/5-0), notifié par courrier du 20 mai 2019, par laquelle il est pris connaissance de l’avis motivé du 19 avril 2019 par le premier Commissaire divisionnaire de Police [M. G.] en sa qualité de chef de corps, dans le cadre de la demande faite par Monsieur Ahmed BENHSAIN de pouvoir exercer une activité rémunérée de chauffeur de taxi ou chauffeur UBER ou employé/ouvrier dans un garage (art. 1er) et par laquelle lui est refusée par le Collège de Police la demande qu’il avait formée en date du 21 février 2019 de pouvoir exercer une activité rémunérée de chauffeur de taxi ou chauffeur UBER ou employé/ouvrier dans un garage (art. 2) », et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Il a été notifié aux parties.
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Le 27 août 2019, la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État.
Par une ordonnance du 23 janvier 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 février 2020.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Lawi ORFILA, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est sans objet.
Par son courrier du 27 août 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par un arrêté du collège de police de la partie adverse du 29 juillet 2019. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de 700 euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de
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procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsque le recours en annulation n’appelle, comme en l’espèce, que des débats succincts.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre février deux mille vingt, par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.134