Administrative appeal dismissed as withdrawn; opposing party withdrew attacked act, rendering appeal without object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the attacked act on May 16, 2019. The withdrawal became final after the applicant failed to lodge a further recourse against the withdrawal decision. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the opposing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object if the contested act is withdrawn by the opposing party without a subsequent recourse being lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.129 du 24 février 2020
A. 227.577/VIII-11.107
En cause : VANNIEUWENHUYZE Maxime, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4
7700 Mouscron,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 mars 2019, Maxime VANNIEUWENHUYZE demande l’annulation de « la décision de la commission de délibération de la Police Fédérale du 20 décembre 2018 déclarant la partie requérante “inapte” à exercer une fonction policière et partant, à accéder à la formation de base telle que définie par l’article 1.1.1., 24° de l’Arrêté Royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ».
II. Procédure
Le 16 mai 2019, la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 janvier 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 février 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Alice DEJEMEPPE, loco Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est sans objet.
Par son courrier du 16 mai 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 3 mai 2019. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre février deux mille vingt, par :
Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Luc DETROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.129