Belgian administrative court dismisses public procurement dispute due to plaintiff's withdrawal of appeal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 247.128 du 21 février 2020

A. 230.065/VI-21.696

En cause : La société anonyme IMTECH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège, contre :

L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, rue de Loxum 25

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 janvier 2020, la S.A. IMTECH

BELGIUM demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision adoptée à une date inconnue de la partie adverse d'attribuer le marché public de services relatif à "l'entretien préventif et curatif (et sur la réalisation d'un inventaire détaillé) des installations HVAC au sens large des bâtiments occupés par les services judiciaires et de l'administration centrale du SPF

Justice, répartis sur l'ensemble du territoire belge" (cahier des charges n° 2018/DGROJ/HVAC) à une société concurrente et, en conséquence, de ne pas attribuer le marché à la partie requérante ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2020.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par un courrier électronique du 19 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son intention de se désister de son recours.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Sarah KAWAYA, loco Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julia SIMBA, loco Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier électronique du 19 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Elle a confirmé cette intention à l’audience. Rien ne s'y oppose.

IV. Dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse demande de condamner la partie requérante aux entiers dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 700 euros.

En raison du désistement de la partie requérante, il y a lieu de faire droit à cette demande.

V. Confidentialité

Les parties demandent que la confidentialité de certaines pièces de leurs dossiers respectifs soit préservée.

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Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt et un février deux mille vingt par :

David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX David DE ROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.128