Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and allows intervention by the permit beneficiary.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 247.123 du 21 février 2020

A. 224.742/XV-3686

En cause : 1. NICODÈME Olivier, 2. HAGE Éric, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Partie intervenante :

le centre public d’Action sociale d’Uccle, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, rue du Fossé aux Loups 38, bte 2

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 12 mars 2018, Olivier NICODÈME et Éric HAGE demandent l’annulation de « la décision de Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, Direction urbanisme, du 21 décembre 2017, par laquelle ce dernier octroie au centre public d’action sociale d’Uccle, en la personne de Monsieur V.R., un permis d’urbanisme dont l’objet est de “rénover et transformer et étendre l’Institut National des Invalides” ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 20 avril 2018, le centre public d’Action sociale d’Uccle demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 17 mai 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 décembre 2019.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 29 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 février 2020 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.

Me Simon CLAES, loco Me Thomas EYSKENS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Thomas RYCKALTS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 20 avril 2018, le centre public d’Action sociale d’Uccle demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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En tant que bénéficiaire du permis attaqué, le centre public d’Action sociale d’Uccle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête.

IV. Désistement

Par un courrier du 13 décembre 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister du présent recours, un accord étant intervenu entre les parties. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

VI. Dépens

Les dépens sont mis à la charge des parties requérantes, dont les droits de rôle de 400 euros, en l’espèce. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ».

En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête.

En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue, en l’espèce.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par le centre public d’Action sociale d’Uccle est accueillie.

Article 2.

Il est donné acte du désistement.

Article 3.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros.

Une indemnité de procédure de 700 euros, est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Article 4.

La contribution de 20 euros indûment perçue sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-et-un février deux mille vingt, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.123