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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.114 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.114 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal after plaintiff withdraws, allowing intervenors and awarding costs to defendant.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.114
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff withdrew their appeal on July 22, 2019, prompting the court to formally record this withdrawal. Although the defendant and two intervenors sought to participate in the proceedings, the court granted their intervention requests. Consequently, the plaintiff bears all procedural costs, including the defendant's procedural fee and the intervenors' partial costs.

Regeste Legislator

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Articles 59, 60, 61 du règlement général de procédure: When a plaintiff desists of their appeal, the court records the withdrawal and may grant intervention requests, while the desisting party bears the procedural costs.

Mots-clés

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withdrawal of appeal intervention in proceedings procedural costs allocation administrative litigation Conseil d'État procedure autorisation d'exploiter autorisation de décharge qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 59 du règlement général de procédure
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.776
Court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to request continuation within thirty days of auditor's report.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.280
Court dismisses appeal against mining permit due to lack of concrete evidence refuting hydrogeological assumptions.
ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.233.951
Court dismisses emergency suspension request for gas station permit due to lack of urgency and proven environmental harm.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.859
Administrative court dismisses appeal as planning permit annulled by same court in identical proceedings.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.934
En mars 2014, la partie intervenante introduit une demande de permis unique pour l'ouverture et l'exploitation de la carrière de Barry au rythme de 7,5 Mtonnes/an avec la mise en place d'une base de vie et d'installations techniques diverses, d'un dépôt d'explosifs, de prélèvement d'eaux souterraines, de modification de relief du sol, de travaux d'aménagement et de plantations. L'exploitation de cette future carrière de Barry nécessitera l'utilisation d'installations existantes de la carrière de Gaurain-Ramecroix, dont le renouvellement de l'autorisation est également sollicité ainsi que le réaménagement.

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 247.114 du 21 février 2020

A. 227.179/V-1984

En cause : l’Intercommunale d’Étude et de Gestion, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue de Lombard 67

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme Compagnie des Ciments Belges, en abrégé "C.C.B.", ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, Avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, 2. la CVBA VLAAMSE MAATSCHAPPIJ

VOOR WATERVOORZIENING, ("DE WATERGROEP")

ayant élu domicile chez Me Mario DEKETELAERE, avocat, Meir 24

2000 Antwerpen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 janvier 2019, l’Intercommunale d’Étude et de Gestion (I.E.G.) demande l'annulation du « permis unique délivré le 24 octobre 2014 par les Fonctionnaires technique et délégué à la S.A. Compagnie des Ciments Belges, en abrégé C.C.B., pour l’exploitation au rythme de 7,5 MT/an de la carrière de "Barry" à 7530 Gaurain-Ramecroix/Tournai ».

V - 1984f - 1/4

II. Procédure

Par des requêtes introduites les 22 février et 4 mars 2019, la S.A. COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B.", et la VLAAMSE

MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING CVBA ("DE WATERGROEP")

demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 20 mai 2019.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 22 juillet 2019.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 15 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Ruben VERANNEMAN, loco Me Sylviane LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Mario DEKETELAERE, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

V - 1984f - 2/4

III. Interventions

Les requêtes en intervention introduites par la S.A. COMPAGNIE DES

CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B." et la VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR

WATERVOORZIENING CVBA ("DE WATERGROEP") ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir.

IV. Désistement

Par un courrier du 22 juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister du recours. Rien ne s'y oppose.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la S.A. COMPAGNIE DES

CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B." et la VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR

WATERVOORZIENING CVBA ("DE WATERGROEP") sont accueillies.

Article 2.

Le Conseil d'État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leurs interventions, à concurrence de 150 euros chacune.

V - 1984f - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 21 février 2020 par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.

V - 1984f - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.114