Belgian Council of State dismisses appeal as moot due to prior annulation of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the Flemish Region's appeal against a Wallonian environmental minister's decision because the underlying administrative act had already been annulled by a previous ruling. The parties argued over wind farm permits, but the court found the current proceedings lacked a valid subject matter. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary and awarded procedural costs accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal is inadmissible if the contested act has been annulled in a prior decision, rendering the current proceedings without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE
no 247. 112 du 21 février 2020
A. 219.258/V-1955
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Ruben VERANNEMAN, avocats, Oostendestraat 306
8820 Torhout, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, Chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 17 mai 2016, la Région flamande demande l'annulation de « l’arrêté du Ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal du 18 mars 2016 statuant sur le recours introduit à l’encontre de la décision des fonctionnaires technique et délégué refusant un permis unique pour la construction et l’exploitation par la SA ELICIO de six éoliennes à Oreye ».
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II. Procédure
Par une requête introduite le 29 juillet 2016, la société anonyme ELICIO
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 11 octobre 2016.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 janvier 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Ruben VERANNEMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.A. ELICIO ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.
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IV. Perte d’objet
Par son arrêt n° 245.642 du 4 octobre 2019, le Conseil d'État a déjà annulé l'acte qui est ici attaqué. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet et les conclusions du rapport déposé dans le cadre de la procédure en débats succincts, peuvent être suivies.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société anonyme ELICIO est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 21 février 2020, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :
Gregory DELANNAY, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.112