Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding a case number from 246.632 to 246.932.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a procedural order to correct a clerical error in a prior judgment. The original decision mistakenly cited case number 246.632 instead of the correct 246.932. The court exercised its power to rectify this material mistake ex officio without further debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 § 1 of the Code of Civil Procedure; The court may correct clerical errors in its own judgments ex officio to ensure the document accurately reflects the decided case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 247.107 du 21 février 2020
A. 227.464/VIII-11.095
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 février 2019, Surekha HOGGE demande l’annulation de « la décision de la partie adverse de date inconnue de désigner un agent en qualité de directeur de l’IEPSCF de Woluwe-Saint-Pierre, apparemment en l’admettant au stage de directeur dans cet emploi, ainsi que la décision qui s’en déduit de ne pas désigner la requérante dans cet emploi ».
II. Procédure
Un arrêt « n° 246.632 » du 3 février 2020 a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
VIII - 11.095 - 1/2
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt « n 246.632 », qu’il convient de rectifier d’office comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la première page de l'arrêt « n 246.632 », il y a lieu de lire « n 246.932 » au lieu de « n° 246.632 ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un février deux mille vingt, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
VIII - 11.095 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.107