Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file ampliative brief within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Sofian El Founti's appeal against a disciplinary sanction without granting him the opportunity to be heard. The applicant failed to submit the required ampliative brief within the time limit set by the General Rules of Procedure. Consequently, the court ruled that the necessary interest for the proceedings was absent and dismissed the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When the applicant fails to file the ampliative brief within the prescribed deadline and no party requests to be heard, the section rules without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 247.100 du 20 février 2020
A. 228.411/XI-22.594
En cause : EL FOUNTI Sofian, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A
7860 Lessines, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 juin 2019, Sofian EL FOUNTI demande l'annulation de « la décision du 23 mai 2019 adoptant une sanction disciplinaire de quinze jours d'IES, qui engendre une exclusion de son travail, cette dernière décision prenant cours le 20 mai 2019 à 14h15 ».
II. Procédure
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 5 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 10 décembre 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt février deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.100