Belgian Council of State dismisses appeal for guardianship cessation due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the proceedings because the applicant failed to file a follow-up request within thirty days of the prior rejection. Karim Bagayoko sought suspension and annulment of a decision ending his guardianship but did not act after the October 2019 ruling. The court applied the statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the appeal and an order for the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 247.094 du 20 février 2020
A. 227.643/XI-22.467
En cause : BAGAYOKO Karim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 13 mars 2019, Karim BAGAYOKO demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision prise le 06 décembre 2018 et notifiée le 28 janvier 2019, de cessation de plein droit de [s]a prise en charge par le Service des tutelles » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 245.934 du 25 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 19 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt février deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.094