Belgian court dismisses appeal against planning permit due to client's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the appeal filed by Jean-Pierre Francotte and Chantal Leclercq against a regional planning permit. Although the applicants initially sought annulment of the permit for roadworks in the Rèves remembrement operation, they submitted a letter on January 7, 2020, requesting to desist from their recourse. Consequently, the court dismissed the merits of the case and awarded procedural costs to the opposing party, the Wallonia Region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of legal action results in dismissal of the appeal and award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 247.054 du 13 février 2020
A. 218.419/XIII-7579
En cause : 1. FRANCOTTE Jean-Pierre, 2. LECLERCQ Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 15 février 2016, Jean-Pierre FRANCOTTE et Chantal LECLERCQ demandent l’annulation du permis d’urbanisme délivré par décision conjointe des fonctionnaires délégués territorialement compétents, en date du 10 décembre 2015, pour la réalisation de travaux de voirie sur les territoires des communes de Les Bons Villers, Genappe et Pont-à-Celles, dans le cadre d’une opération du remembrement de « Rèves ».
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 décembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2020 à 9 heures 30.
Les parties requérantes ont communiqué un courrier du 7 janvier 2020.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gil RENARD loco Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Charlotte MATHIEU loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 7 janvier 2020, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize février deux mille vingt par :
Colette DEBROUX, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Luc DONNAY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.054