Belgian administrative court dismisses urgent appeal due to client's withdrawal after new conditional license granted.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the urgent appeal filed by WETTERENOISE against the revocation of its retail food trading license. Although the applicant initially sought suspension of the decision, they subsequently applied for a new authorization, which was granted conditionally after a control visit confirmed the correction of previous non-compliances. Consequently, the court ruled that no change of attitude by the authorities existed and dismissed the proceedings while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Arrangement; Withdrawal of administrative litigation terminates proceedings and shifts procedural costs to the withdrawing party when the underlying administrative act remains in force or is superseded by a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 247.042 du 12 février 2020
A. 230.087/VI-21.700
En cause : la société anonyme WETTERENOISE, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Eugène Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
1. l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des grandes villes, 2. l'Agence fédérale de la Sécurité Alimentaire, en abrégé AFSCA.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 janvier 2020, la société anonyme WETTERENOISE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, le 22 janvier 2020, aux termes de laquelle il est décidé de retirer l'autorisation 1.1. comme commerce de détail de denrées alimentaires portant le numéro AER/BRU/003207 à l'établissement « LOWY » (numéro d'unité d'établissement 2.072.212.483), situé Rue de Tabora 12 à 1000 Bruxelles".
II. Procédure
Par une ordonnance du 30 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 février 2020 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Patrick THIEL, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Thierry DE RIDDER, loco Mes Murielle VAN DER MERSCH et Florine DE
RIDDER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
En date, du 29 janvier 2020, la partie requérante a sollicité une nouvelle autorisation comme commerce de détail de denrées alimentaires. Une visite de contrôle a été effectuée le 5 février 2020 et une nouvelle autorisation conditionnelle a été délivrée en date du 6 février 2020 par la seconde partie adverse. Par un courrier électronique du même jour, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Elle a confirmé cette intention à l’audience du 7
février 2020. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure et dépens
Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.
À l’audience du 7 février 2020, la partie requérante a demandé que les dépens soient mis à la charge des parties adverses au motif qu’en délivrant une nouvelle autorisation, la seconde partie adverse aurait en réalité opéré un revirement d’attitude. Toutefois, comme l’a fait remarquer le conseil des parties adverses, l’acte attaqué n’a pas été retiré mais une nouvelle autorisation conditionnelle a été accordée suite à une nouvelle demande et à une nouvelle visite de contrôle au cours de laquelle il a été constaté que les non-conformités ayant justifié l’adoption de l’acte attaqué avaient été corrigées depuis lors par la requérante. Dans ces conditions, aucun revirement d’attitude ne peut être reproché aux parties adverses.
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Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de ces dernières et de leur accorder une indemnité de procédure de 700 euros. Pour la même raison, les autres dépens sont également laissés à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties adverses à concurrence de la moitié chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le douze février deux mille vingt par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.042