Court decrees withdrawal of public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 247.021 du 10 février 2020

A. 228.513/VI-21.521

En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS PONCIN-CLÉBANT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT

et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme TRANSPORTS PENNING, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55-57

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2019, la société privée à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS PONCIN-CLÉBANT demande l'annulation de "la décision du 19 juin 2019 du conseil d'administration de la partie adverse d'attribuer le marché public de services de transport scolaires du circuit 9808

à la société KEOLIS - TRANSPORTS PENNING".

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II. Procédure

L'arrêt n° 245.250 du 31 juillet 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme TRANSPORTS PENNING et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 24 septembre 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 1er octobre 2019, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse demande une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Par ailleurs, les autres dépens sont laissés à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont mis à la charge de la partie intervenante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix février deux mille vingt par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.021