Cassation request dismissed as non-fulfilled due to failure to pay required court fees within statutory deadlines.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required fees and contribution. The applicant, representing parents of a school, had previously challenged a regional employment decision regarding a foreign teacher's work permit but neglected to settle the procedural costs. Consequently, the court applied the statutory rule that unfulfilled requests are deemed non-fulfilled and removed from the docket without substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Royal Decree of 23 August 1948; Article 6 of the Royal Decree of 30 November 2006: A cassation request is deemed non-fulfilled and struck from the docket if the required fees and contribution are not paid within the prescribed thirty-day period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 247.019 du 10 février 2020
A. 228.378/VI-21.502
En cause : PIETTRE Eric, agissant en sa qualité de représentant légal de l'A.S.B.L. Association des parents d'élèves de l'école européenne de Bruxelles IV, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, Chaussée de Gand 1206
1082 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 juin 2019, Eric PIETTRE, agissant en sa qualité de représentant légal de l’A.S.B.L. Association des parents d'élèves de l'école européenne de Bruxelles IV, demande la "cassation" de la décision du 25 avril 2019
par laquelle le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’Emploi rejette le recours qu’il a introduit à l’encontre de la décision du 30
janvier 2019 refusant de lui accorder une autorisation d’occuper un travailleur étranger en tant que professeur de musique.
II. Procédure
Par un courrier recommandé du 13 juin 2019, la partie requérante a été invitée à payer les droits et la contribution visés respectivement aux articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
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La procédure organisée par l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État a été mise en œuvre.
Par un courrier recommandé notifié le 28 août 2019, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en cassation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une requête en cassation donne lieu au paiement d'une contribution de 20 euros et d'un droit de 200 euros.
L'article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 13 juin 2019, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, ce qui n'a pas été fait.
La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État et à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en cassation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La requête en cassation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 228.378/VI-21.502 est rayée du rôle du Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix février deux mille vingt par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.019