Conseil d'État dismisses annulation request as non-performed due to unpaid court fees under Regent's Order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 247.017 du 10 février 2020

A. 228.291/VI-21.494

En cause : la société de personne à responsabilité limitée ABC ÉTUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez rue de l’Industrie 13

7321 Bernissart, contre :

le Centre public d’action sociale de Fleurus.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mai 2019, la S.P.R.L. ABC ÉTUDES

ET CONSTRUCTIONS demande l'annulation de « la décision prise, le 26 mars 2019 notifiée le 01.04.2019, par la partie adverse, d’écarter l’offre de la partie requérante et d’attribuer à un autre soumissionnaire, la société FAVIER S.A., le marché litigieux soit "l’extension de l’administration centrale" - Lot 1 (Bâtiment)

pour un montant total de TVAC DE 752.921,88 euros ».

II. Procédure

Par un courrier du 6 juin 2019, la requérante a été invitée à payer les droits et la contribution visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 25 juillet 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

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Par une lettre du 12 août 2019, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d’une contribution de 20 euros et d'un droit de 200 euros.

L'article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon les alinéas 4 et 5 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 6 juin 2019, la requérante a été invitée à payer les droits et la contribution visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéas 4 et 5, de l'arrêté du Régent du 23

août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 228.291/VI-21.494 est rayée du rôle du Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix février deux mille vingt par :

David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX David DE ROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.017