Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court formally recorded the withdrawal of the annulation appeal filed by Jean-Pierre Delatte against the urban planning permit granted to Matexi Projects. Although the case involved a dispute over the construction of 51 housing units and the sale of six plots, the plaintiff voluntarily abandoned the proceedings via a letter dated November 22, 2019. Consequently, the court dismissed the substantive claim and awarded procedural costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the proceedings and the award of costs to the opposing side.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 247.002 du 6 février 2020
A. 227.754/XIII-8607
En cause : DELATTE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles, contre :
la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 31 mars 2019, Jean-Pierre DELATTE demande l'annulation "du permis d’urbanisme octroyé le 24 janvier 2019 par le Collège communal de la Ville de Soignies à la SA Matexi, relatif à «la construction de 51 logements et la vente de 6 terrains libres de constructeur»".
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 27 mai 2019, la société anonyme (S.A.) MATEXI PROJECTS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 juin 2019.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 22 novembre 2019.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nelson BRION, loco Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lucile CARTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Théo VAN HOVE, loco Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Marine HENNEBICQ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La partie requérante supporte le droit de rôle de 200 euros ainsi que la contribution de 20 euros.
La partie intervenante supporte les dépens de son intervention liquidés à 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six février deux mille vingt par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.002