Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply brief within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 246.995 du 6 février 2020

A. 227.508/VI-21.430

En cause : 1. la société de personne à responsabilité limitée DANISH TAVERN, 2. KAMAL Hossain, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N’KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d’Or 67/9

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 février 2019, la SPRL DANISH

TAVERN et Hossain KAMAL demandent l’annulation de la décision du 18 décembre 2018 refusant « d’octroyer l’autorisation d’occupation et le permis de travail référencé 2018-06716-501, numéro de refus 1425 ».

II. Procédure

Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 5 juin 2019.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 6 septembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par envoi recommandé du 11 septembre 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis". La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400

euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six février deux mille vingt par :

Florence PIRET, conseiller d’État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU Florence PIRET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.995