ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.990 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPar une requête introduite simultanément à sa demande de suspension d’extrême urgence, Olita PELLEGRINI demande le bénéfice de l’assistance judiciaire. Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 février 2020.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.990 · Conseil d'État: Des documents sont produits à l’appui de cette requête, dont une décision du 21 octobre 2019 par laquelle le bureau d’aide juridique du Brabant wallon a octroyé à la requérante l’aide juridique gratuite provisoire. Aux termes de cette décision, il appartenait seulement à la requérante de fournir au bureau d’aide juridique une attestation d’absence de revenu d’une personne à sa charge, ce qu’elle déclare avoir fait. Cette attestation est par ailleurs également jointe à la demande d’assistance judiciaire déposée devant le Conseil d’État.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ËT
no 246.990 du 6 février 2020
A. 230.073/VI-21.698
En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 janvier 2020, Olita PELLEGRINI
demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision de la Région wallonne – Service public de Wallonie – Département du logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle – « Service recours » –, datée du 16 janvier 2020 et notifiée par courrier recommandé le 20 janvier 2020 "confirm[ant] l'arrêté pris par le Bourgmestre de la Ville de Jodoigne en date du 13 septembre 2019" et, partant, ordonnant aux occupants du logement sis à 1370
JODOIGNE, Chaussée de Charleroi, 35, d'évacuer les lieux ».
II. Procédure
Par une requête introduite simultanément à sa demande de suspension d’extrême urgence, Olita PELLEGRINI demande le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 février 2020.
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Mme Florence PIRET, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Axel GENIESSE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Hélène DEBATY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Procédure gratuite
Par une requête introduite simultanément à sa demande de suspension d’extrême urgence, Olita PELLEGRINI demande le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Des documents sont produits à l’appui de cette requête, dont une décision du 21 octobre 2019 par laquelle le bureau d’aide juridique du Brabant wallon a octroyé à la requérante l’aide juridique gratuite provisoire. Aux termes de cette décision, il appartenait seulement à la requérante de fournir au bureau d’aide juridique une attestation d’absence de revenu d’une personne à sa charge, ce qu’elle déclare avoir fait. Cette attestation est par ailleurs également jointe à la demande d’assistance judiciaire déposée devant le Conseil d’État.
Il ressort de ces documents que la requérante remplit les conditions pour l’obtention du bénéfice de l’assistance judiciaire dans la présente procédure au Conseil d’État.
III. Défaut d’objet de la demande de suspension
La décision prise le 16 janvier 2020 par la partie adverse, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 4 février 2020.
La demande de suspension n’a plus d’objet puisque la décision retirée ne produit plus aucun effet.
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Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de suspension.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu d’accorder à la partie requérante qui le sollicite et qui a obtenu gain de cause, en raison du retrait de la décision entreprise, une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le six février deux mille vingt par :
Florence PIRET, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU Florence PIRET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.990