Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their request to annul the urban planning permit granted to DANCO on November 27, 2019, leading the Conseil d'État to formally record this desistance. The court noted that the withdrawal was voluntary and unopposed, resulting in the termination of the proceedings without a substantive ruling on the permit's validity. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing parties, including the defendant and the intervening company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of legal action by the plaintiff results in the dismissal of the appeal and the allocation of procedural costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.974 du 6 février 2020
A. 222.913/XIII-8099
En cause : HADRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos n° 103-105
4000 Liège.
Partie intervenante:
la société privée à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 août 2017, Jamila HADRI demande l'annulation de la décision du Ministre ayant l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions du 29 mars 2017 accordant un permis d'urbanisme à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) DANCO en vue de construire un immeuble de deux appartements.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 20 septembre 2017, la S.P.R.L. DANCO a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
XIII - 8099 - 1/3
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 octobre 2017.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 novembre 2019.
M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Laetitia RAUX, loco Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIII - 8099 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six février deux mille vingt par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY
XIII - 8099 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.974