Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and orders procedural costs against the appellant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the appellant's appeal on November 22, 2019, thereby terminating the proceedings without a substantive ruling on the urban planning permit dispute. The appellant, ELIA ASSET, sought annulment of a regional minister's refusal regarding a high-voltage line renewal, while the respondent, the Wallonia Region, requested procedural costs. Since the appeal was voluntarily abandoned, the court dismissed the case and awarded the respondent 700 euros in procedural fees, along with court costs and contributions from the appellant and intervening municipalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal by the appellant results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.973 du 6 février 2020
A. 225.487/XIII-8388
En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la Commune d'Ittre, 2. la Ville de Nivelles, 3. la Commune de Seneffe, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, 4. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 20 juin 2018, la société anonyme (S.A.) ELIA ASSET demande l'annulation de la décision du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement dans ses attributions, du 4
mai 2018 lui refusant un permis d'urbanisme relatif au renouvellement de la ligne haute tension 150kV Gouy-Oisquercq entre les pylônes P1 et P62B.
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II. Procédure
Par la même requête, la partie requérante a également demandé la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Par une requête introduite par la voie électronique le 18 juillet 2018, la commune d'Ittre, la ville de Nivelles et la commune de Seneffe ont demandé à être reçues en qualité des parties intervenantes.
Par une requête introduite par le 20 juillet 2018, la commune de Courcelles a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 242.981 du 19 novembre 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a accueilli les interventions précitées.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
La partie requérante a communiqué un courrier du 22 novembre 2019.
Par une ordonnance du 18 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2020 à 9 heures 30 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un conseiller unique.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Maximilien RALET, loco Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Valérie ELOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Audrey
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ZIANS, loco Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocat, comparaissant pour les première à troisième parties intervenantes, et Me Marie BAZIER, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la quatrième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La partie requérante supporte également les droits de rôle d’un montant de 400 euros ainsi que la contribution de 40 euros.
Les parties intervenantes supportent leur propres dépens à concurrence de 150 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six février deux mille vingt par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.973