Court dismisses appeal due to loss of interest as new permit replaced the annulled one.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 246.947 du 4 février 2020

A. 222.108/XIII-7993

En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles,

Partie intervenante :

la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 2 mai 2017, la ville de Namur demande l'annulation du permis unique du 27 février 2017 délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions à la société anonyme (S.A.) RETAIL ESTATES

visant à étendre un magasin BRICO et à modifier deux voiries dans un établissement sis chaussée de Liège, nos 519-539, à Jambes.

XIII - 7993 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juin 2017, la S.A. RETAIL ESTATES demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 juillet 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et la lettre valant mémoire en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2020 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me France MOTTET, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëlle WERQUIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 4 juin 2015, la S.A. RETAIL ESTATES introduit une demande de permis unique en vue d'étendre un magasin BRICO et de modifier deux voiries d'accès, sur un bien situé chaussée de Liège, nos 519-539, à Jambes.

Le 22 mars 2016, le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions octroie le permis sollicité.

XIII - 7993 - 2/4

Ce permis est annulé par l'arrêt n° 236.759 du 13 décembre 2016.

2. Le 27 février 2017, un nouveau permis est délivré par le Ministre à la S.A. RETAIL ESTATES. Il s'agit de l'acte attaqué.

3. Le 13 juillet 2017, la S.A. RETAIL ESTATES introduit une nouvelle demande de permis unique pour étendre et transformer un magasin BRICO en PLAN-IT, dans un établissement situé chaussée de Liège, nos 519-539, à Jambes.

Le 22 mars 2018, le Ministre octroie, sur recours, le permis sollicité.

Celui-ci n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte qu'il est définitif.

IV. Perte d'intérêt

Interrogé par l'auditeur-rapporteur, le conseil du bénéficiaire du permis affirme, dans un courrier du 1er octobre 2019, que la nouvelle autorisation se substitue à la décision faisant l’objet du recours. Par conséquent, la partie requérante n'a plus d’intérêt au présent recours.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Dans la mesure où la partie adverse a obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros et de mettre les dépens à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

XIII - 7993 - 3/4

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre février deux mille vingt par :

Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Luc DONNAY

XIII - 7993 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.947