Administrative annulation request dismissed because the challenged act was withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 246.941 du 4 février 2020

A. 225.784/XIII-8425

En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, 3. MARES Caroline Sophie, 4. VANDER ELST Michel, 5. MEISSER Thomas, 6. STRUYS Véronique, 7. VAN MECHELEN Nathalie, ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

1. la Commune de La Hulpe, ayant, élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Parties intervenantes :

1. l'Association sans but lucratif HOCUS POCUS

LA HULPE, 2. BOURGOIS Christophe, 3. DEVOSSE Jean-Marc, 4. DE KNYF Michel, 5. COOREMAN Magali, 6. ADAM Grégory, 7. KENSIER Thierry, 8. VERHULST François, 9. WANAT Maria, 10. l'Association sans but lucratif LES SŒURS

DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 27 juillet 2018, Myriam GOBLET, Joël COUPEZ, Caroline Sophie MARES, Michel VANDER

ELST, Thomas MEISSER, Véronique STRUYS et Nathalie VAN MECHELEN

demandent l'annulation de "la décision du Collège communal de la Hulpe du 18 mai 2018, autorisant la transformation de l'ancien couvent de la congrégation des Soeurs du Saint Coeur de Marie en habitat groupé intergénérationnel comptant 8

logements et en une piscine thérapeutique, sis rue Gaston Bary, 65 et cadastré section E n° 23 m 49".

II. Procédure

Par une requête introduite le 21 septembre 2018, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) HOCUS POCUS LA HULPE, Christophe BOURGOIS, Jean-

Marc DEVOSSE, Michel DE KNYF, Magali COOREMAN, Grégory ADAM, Thierry KENSIER, François VERHULST, Maria WANAT et l'A.S.B.L. LES

SŒURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE ont demandé à être reçus en qualité des parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 4 octobre 2018.

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 janvier 2020 à 09.30 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un conseiller unique.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

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Me Cindy MOPALANGA, loco Mes Matthieu GUIOT et Alexandra DE

HULTS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Antoine GREGOIRE, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Audrey ZIANS, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 6 novembre 2019, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué. Par un courrier du 25 novembre 2019, le conseil des parties intervenantes, bénéficiaires de l'acte attaqué, a confirmé que celles-ci acquiescent au retrait précité. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge des parties adverses.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge des parties adverses à concurrence de 350 euros chacune.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 140 euros est mise à la charge des parties adverses à concurrence de 70 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 2900 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 700 euros chacune et à la charge des la parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre février deux mille vingt par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f.

Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.941