Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing party who granted the requested activity cumulation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 246.934 du 3 février 2020

A. 228.697/VIII-11.222

En cause : COLETTA Benedetto, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 juillet 2019, Benedetto COLETTA

demande l'annulation de « la décision prise le 27 mai 2019 pour le Président du Comité de direction du SPF Justice, par le Directeur du service d'encadrement P&O, […], de refuser l'autorisation de cumul sollicitée par le requérant, le 21 avril 2019 ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif et son mémoire en réponse.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 décembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 31 janvier 2020 et le rapport leur a été notifié.

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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence MATTHIS, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis qu’il est sans objet.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué, de manière implicite mais certaine, par une décision prise le 9 septembre 2019 par C. D., autorisant le cumul d’activités sollicité par le requérant. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Dans une note de liquidation des dépens du 14 janvier 2020, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant minimum de cent quarante euros, « son conseil étant intervenu peu avant l’audience ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois février deux mille vingt, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.934