Belgian administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs to the respondent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the applicant's appeal regarding a reserved directorship stage evaluation. The applicant had previously requested annulment of the decision but formally withdrew the recourse via letter in July 2019. Consequently, the court ruled that the applicant bears all procedural costs, including the role fee, contribution, and the respondent's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 246.933 du 3 février 2020
A. 227.472/VIII-11.098
En cause : PAZ GONZALEZ Bégonia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 février 2019, Bégonia PAZ
GONZALEZ demande l'annulation de « la décision de la Commission d’évaluation des directeurs du 12 décembre 2018 attribuant au stage de directrice de Madame Bégonia PAZ GONZALEZ la mention “réservée” ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et son mémoire en réponse, qui a été notifié à la partie requérante le 17 mai 2019.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 juillet 2019.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 19 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 31 janvier 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Morgane BORRES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier précité du 16 juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « au montant de base ». Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant le montant de 700
euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois février deux mille vingt, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.933