Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal following the rejection of a request for suspension of execution. The applicant failed to file a request to continue the proceedings or ask to be heard within the statutory 30-day period after the lower court's decision. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if, after a request for suspension is rejected, they fail to request a hearing or continue proceedings within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 246.924 du 30 janvier 2020
A. 227.838/XI-22.504
En cause : SYLLA Ousmane Germain, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 avril 2019, Ousmane Germain SYLLA demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision prise le 21 mars 2019 et notifiée à une date inconnue, maintenant la décision du 6 décembre 2018 mettant fin à la prise en charge de SYLLA Ousmane Germain par le service des tutelles".
II. Procédure
L'arrêt n° 245.939 du 25 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
XI - 22.504 - 1/3
Par une lettre du 19 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.504 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente janvier deux mille vingt par :
Nathalie VAN LAER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER
XI - 22.504 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.924